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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Statut particulier. Modification contraire aux textes. Annulation

Résumé

(Cons. d'Et. 10 juin 1991, Bureau d'aide sociale de Paris c Syndicat CGT du bureau d'aide sociale de Paris, n° 79 101, concl. Hubert)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234830 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234830 , version 1

Citer

Alain Darles. Statut particulier. Modification contraire aux textes. Annulation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 01, pp.114. ⟨halshs-02234830⟩
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