Fichiers d'aide sociale. Critère de tri à caractère racial. Illégalité. Fusion des sous-fichiers (intervention de la CNIL, 7 janv. 1992) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Fichiers d'aide sociale. Critère de tri à caractère racial. Illégalité. Fusion des sous-fichiers (intervention de la CNIL, 7 janv. 1992)

Alain Darles
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137287
Université de Lille
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

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Droit

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Citer

Alain Darles. Fichiers d'aide sociale. Critère de tri à caractère racial. Illégalité. Fusion des sous-fichiers (intervention de la CNIL, 7 janv. 1992). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 01, pp.113. ⟨halshs-02234829⟩

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