RMI. Diverses dispositions touchant les CCAS. Liberté de dépôt pour le demandeur. Suivi social par l'instructeur. Référent social en son sein
Résumé
(Titre 1er L. n° 92-722, 29 juill. 1992 portant adaptation L. n° 88-1088, 1er déc. 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, JO 30 juill. 1992)