Le prélèvement de cotisations d'assurance maladie sur les retraites complémentaires des personnes résidant dans un autre Etat membre de la Communauté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Le prélèvement de cotisations d'assurance maladie sur les retraites complémentaires des personnes résidant dans un autre Etat membre de la Communauté

Résumé

Note sous Cour de justice des Communautés européennes. Commission c/ Royaume de Belgique, affaire C-253/90, 6 février 1992. Commission c/ République française, affaire C-57/90, 16 janvier 1992

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https://shs.hal.science/halshs-02234824

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Dates et versions

halshs-02234824 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234824 , version 1

Citer

Francis Kessler. Le prélèvement de cotisations d'assurance maladie sur les retraites complémentaires des personnes résidant dans un autre Etat membre de la Communauté. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 01, pp.88. ⟨halshs-02234824⟩

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