Contrat d'exercice. Non-renouvellement. Préavis. Non-réinstallation
Résumé
(Civ. 1re, 17 mars 1992, Videgrain c/ Maison de la Santé Saint-Gratien, Juris-Data 000653)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:16:53
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234793 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Non-renouvellement. Préavis. Non-réinstallation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1992, 04, pp.652. ⟨halshs-02234793⟩
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