Contrat d'exercice. Non-renouvellement. Préavis. Non-réinstallation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1992

Contrat d'exercice. Non-renouvellement. Préavis. Non-réinstallation

Résumé

(Civ. 1re, 17 mars 1992, Videgrain c/ Maison de la Santé Saint-Gratien, Juris-Data 000653)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234793 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234793 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Non-renouvellement. Préavis. Non-réinstallation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1992, 04, pp.652. ⟨halshs-02234793⟩
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