Contrat d'exercice en commun. Santé carte de moyens. Contrats indissociables. Cession de parts - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1992

Contrat d'exercice en commun. Santé carte de moyens. Contrats indissociables. Cession de parts

Résumé

(Pau, 5 févr. 1992, Baudino c/ Béranger, Juris-Data 040307)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234791 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234791 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice en commun. Santé carte de moyens. Contrats indissociables. Cession de parts. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1992, 04, pp.651. ⟨halshs-02234791⟩
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