Convention d'exclusivité. Interprétation. Nouvelles techniques (oui)
Résumé
(Paris, 1re ch. B, 28 févr. 1992, SARL Clinique du Val-de-Marne c/ Gluckman, Juris-Data 020707)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02234790
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:16:48
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234790 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Convention d'exclusivité. Interprétation. Nouvelles techniques (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1992, 04, pp.650. ⟨halshs-02234790⟩
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