Contrat passé avec le directeur. Mandat apparent (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1992

Contrat passé avec le directeur. Mandat apparent (non)

Résumé

(Paris, 1re ch. B, 9 avr. 1992, Lefebvre c/ Fondation Cognacq Jay, Juris-Data 021192)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234789

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:16:47

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234789 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234789 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat passé avec le directeur. Mandat apparent (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1992, 04, pp.649. ⟨halshs-02234789⟩

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