La tutelle aux biens d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1992

La tutelle aux biens d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance

Sylvie S. Bernigaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 760917
  • IdRef : 166741140
Université Lumière - Lyon 2
Droits Contrats Territoires

Résumé

Note sous 1re chambre civile, 9 octobre 1991, RTD civ. 1992.49, obs. Hauser

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234762

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:16:24

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Dates et versions

halshs-02234762 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234762 , version 1

Citer

Sylvie S. Bernigaud. La tutelle aux biens d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1992, 02, pp.368. ⟨halshs-02234762⟩

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