Versement par l'employeur d'une contribution à un Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1992

Versement par l'employeur d'une contribution à un Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Résumé

(Art. L. 323-8-4 c. trav. Propositions de lois, JO déb. Ass. nat. seconde session ordinaire 1991-1991, n° 2104 et JO déb. Ass. nat. première session ordinaire 1991-1992, n° 2304)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:16:11

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Dates et versions

halshs-02234748 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234748 , version 1

Citer

Francis Kessler. Versement par l'employeur d'une contribution à un Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1992, 01, pp.177. ⟨halshs-02234748⟩

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