Equipements spéciaux pour les personnes handicapées. TVA
Résumé
(art. 15 L. 29 déc. 1990, JO 30 déc. 1990 ; Arr. 5 févr. 1991, JO 13 févr. 1991, p. 2194 ; Instr. 6 mars 1991, BOI 3 C n° 52, 13 mars 1991, p. 9)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:16:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234742 , version 1
Citer
Francis Kessler. Equipements spéciaux pour les personnes handicapées. TVA. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1992, 01, pp.174. ⟨halshs-02234742⟩
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