Société civile professionnelle. Cession de parts avec dispense de l'interdiction de se rétablir. Validité de la cession - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1991

Société civile professionnelle. Cession de parts avec dispense de l'interdiction de se rétablir. Validité de la cession

Résumé

(Civ. 25 mars 1991, RTD com. 1991.408, obs. Alfandari et Jeantin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234727 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234727 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Société civile professionnelle. Cession de parts avec dispense de l'interdiction de se rétablir. Validité de la cession. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1991, 04, pp.600. ⟨halshs-02234727⟩
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