Application du droit de la concurrence aux établissements de soins privés. Refus de vente et prestations de services subordonnées
Résumé
(Crim. 14 mai 1990, JCP 1990.IV.301)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:15:42
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234724 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Application du droit de la concurrence aux établissements de soins privés. Refus de vente et prestations de services subordonnées. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1991, 04, pp.598. ⟨halshs-02234724⟩
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