Hébergement des personnes âgées. Fixation des prix des prestations. Sanctions pénales
Résumé
(Décr. n° 91-332 du 27 mars 1991, JO 29 mars 1991, p. 4308)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02234722
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:15:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234722 , version 1
Citer
Francis Kessler. Hébergement des personnes âgées. Fixation des prix des prestations. Sanctions pénales. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1991, 03, pp.502. ⟨halshs-02234722⟩
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