Hébergement des personnes âgées. Fixation des prix des prestations. Sanctions pénales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1991

Hébergement des personnes âgées. Fixation des prix des prestations. Sanctions pénales

Résumé

(Décr. n° 91-332 du 27 mars 1991, JO 29 mars 1991, p. 4308)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234722 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234722 , version 1

Citer

Francis Kessler. Hébergement des personnes âgées. Fixation des prix des prestations. Sanctions pénales. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1991, 03, pp.502. ⟨halshs-02234722⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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