Assiette de recouvrement sur succession des arrérages de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. Concours avec une créance de l'aide sociale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1991

Assiette de recouvrement sur succession des arrérages de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. Concours avec une créance de l'aide sociale

Résumé

(Soc. 27 sept. 1990, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234713

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:15:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234713 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234713 , version 1

Citer

Francis Kessler. Assiette de recouvrement sur succession des arrérages de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. Concours avec une créance de l'aide sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1991, 02, pp.367. ⟨halshs-02234713⟩

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