Médecin. Contrat d'exercice. Contrat provisoire. Résiliation. Préavis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1991

Médecin. Contrat d'exercice. Contrat provisoire. Résiliation. Préavis

Résumé

(Paris, 25e ch. B, 21 sept. 1990, Centre chirurgical du Perreux c/ Petiet, Juris-data 023 402)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234701

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:15:19

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02234701 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234701 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Médecin. Contrat d'exercice. Contrat provisoire. Résiliation. Préavis. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1991, 02, pp.286. ⟨halshs-02234701⟩

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