Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1991
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02234686
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:15:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234686 , version 1
Citer
Thierry Fossier. La tutelle à la personne des incapables majeurs : l'exemple du consentement à l'acte médical. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1991, 01, pp.1. ⟨halshs-02234686⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements