Personnel non-médical. Salariés en grève. Révocation pour faute lourde
Résumé
Soc. 5 déc. 1989, Quot. jur. 10 juill. 1990
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1990
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02234665
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:14:42
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234665 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Personnel non-médical. Salariés en grève. Révocation pour faute lourde. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1990, 04, pp.687. ⟨halshs-02234665⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements