Personnel médical. Contrat avec une association gérant une clinique opérant un partage des honoraires interdit. Nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1990

Personnel médical. Contrat avec une association gérant une clinique opérant un partage des honoraires interdit. Nullité

Résumé

Trib. grande inst. Bobigny, 22 févr. 1990, Quot. jur. 18 août 1990

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https://shs.hal.science/halshs-02234658

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:14:29

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234658 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234658 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Personnel médical. Contrat avec une association gérant une clinique opérant un partage des honoraires interdit. Nullité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1990, 04, pp.679. ⟨halshs-02234658⟩

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