Personnel médical. Contrats d'exercice. Déontologie. Nullité. Résiliation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1990

Personnel médical. Contrats d'exercice. Déontologie. Nullité. Résiliation

Résumé

Cour d'appel de Paris, 5e ch. A, 30 mai 1989, Sté Clinique Ker Yonnec c/ Delacourt, Juris-data 022263 ; Civ. 1re, 28 juin 1989, Darmon c/ Sté Polyclinique Notre-Dame de France, Bull. civ. I, n° 258, p. 172, Juris-data 002119

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Dates et versions

halshs-02234642 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234642 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Personnel médical. Contrats d'exercice. Déontologie. Nullité. Résiliation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1990, 02, pp.353. ⟨halshs-02234642⟩

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