Personnel médical. Contrat d'exercice. Résiliation. Libre choix du médecin par le malade. Exclusivité
Résumé
Civ. 31 oct. 1989, Clinique du Croisé Laroche c/ Poithier, Juris-data 003422
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1990
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02234640
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:14:10
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234640 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Personnel médical. Contrat d'exercice. Résiliation. Libre choix du médecin par le malade. Exclusivité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1990, 02, pp.350. ⟨halshs-02234640⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements