Administration d'un établissement. Centre de santé municipal confié à une union mutualiste. Intérêt direct d'un conseiller municipal. Annulation de la délibération
Résumé
Cons. d'Et. 5 juin 1989, Moreau
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02234638
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:14:08
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234638 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Administration d'un établissement. Centre de santé municipal confié à une union mutualiste. Intérêt direct d'un conseiller municipal. Annulation de la délibération. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1990, 02, pp.348. ⟨halshs-02234638⟩
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