Les personnes hébergées dans un établissement social n'y ont pas de « domicile fixe ». Faute de domicile de secours antérieur, la prise en charge incombe à l'Etat (articulation des articles 193 et 194 c. fam. et aide soc.) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1990

Les personnes hébergées dans un établissement social n'y ont pas de « domicile fixe ». Faute de domicile de secours antérieur, la prise en charge incombe à l'Etat (articulation des articles 193 et 194 c. fam. et aide soc.)

Thierry Tuot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137182
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Conclusions sur Conseil d'Etat, 28 juillet 1989, Département des Hauts-de-Seine

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  • HAL Id : halshs-02234631 , version 1

Citer

Thierry Tuot. Les personnes hébergées dans un établissement social n'y ont pas de « domicile fixe ». Faute de domicile de secours antérieur, la prise en charge incombe à l'Etat (articulation des articles 193 et 194 c. fam. et aide soc.). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1990, 01, pp.132. ⟨halshs-02234631⟩

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