Le juge doit tenir compte d'un vice de fond affectant l'acte de création pour apprécier l'utilité publique de travaux en ZAC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Le juge doit tenir compte d'un vice de fond affectant l'acte de création pour apprécier l'utilité publique de travaux en ZAC

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 18 octobre 2018, n° 410111, Société d'économie mixte pour le développement orléanais, Lebon ; AJDA 2018. 2045, JCP A 2018. Actu. 823, p. 7, obs. L. E

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:48

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Dates et versions

halshs-02234624 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234624 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge doit tenir compte d'un vice de fond affectant l'acte de création pour apprécier l'utilité publique de travaux en ZAC. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 12, pp.616. ⟨halshs-02234624⟩

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