Constitutionnalité sous réserve de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Constitutionnalité sous réserve de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme

Résumé

Conseil constitutionnel, QPC, 19 octobre 2018, n° 2018-740 (modification des documents d'un lotissement), Mme Simone P et autres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234623 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234623 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Constitutionnalité sous réserve de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 12, pp.613. ⟨halshs-02234623⟩

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