La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095, publié au Bulletin, D. 2018. 1969

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https://shs.hal.science/halshs-02234620

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234620 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234620 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 12, pp.600. ⟨halshs-02234620⟩

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