Des incidences de l'article 455 du code de procédure civile sur l'utilisation de la méthode d'évaluation « par comparaison » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Des incidences de l'article 455 du code de procédure civile sur l'utilisation de la méthode d'évaluation « par comparaison »

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-13.850, Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) c/ SCI Locate et fils et Cour de cassation, 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-13.851, Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) c/ Société immobilière tamponnaise (ITAM)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:42

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Dates et versions

halshs-02234617 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234617 , version 1

Citer

René Hostiou. Des incidences de l'article 455 du code de procédure civile sur l'utilisation de la méthode d'évaluation « par comparaison ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 12, pp.587. ⟨halshs-02234617⟩

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