Pierre Soler-Couteaux. La question de l'exclusion des constructions réalisées sans permis du bénéfice de la prescription administrative instituée par l'article L. 421-9 ne justifie pas un renvoi au Conseil constitutionnel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 11, pp.560. ⟨halshs-02234616⟩