VEFA, défiscalisation et obligation de conseil et de mise en garde du vendeur et du commercialisateur
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.096 (inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234615 , version 1
Citer
Jean-Philippe Tricoire. VEFA, défiscalisation et obligation de conseil et de mise en garde du vendeur et du commercialisateur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 11, pp.558. ⟨halshs-02234615⟩
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