Le point de départ du délai de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation en matière de VEFA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Le point de départ du délai de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation en matière de VEFA

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 septembre 2018, nos 17-19.325 et 17-19.326 (inédits)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234614

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234614 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234614 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Le point de départ du délai de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation en matière de VEFA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 11, pp.556. ⟨halshs-02234614⟩

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