La modification du cahier des charges d'un lotissement, adoptée conformément à ses stipulations, n'a pas à être approuvée par l'administration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

La modification du cahier des charges d'un lotissement, adoptée conformément à ses stipulations, n'a pas à être approuvée par l'administration

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-21.081, publié au Bulletin ; JCP 2018. Actu. 915-916, p. 1579, D. 2018. 1553

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02234613 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234613 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La modification du cahier des charges d'un lotissement, adoptée conformément à ses stipulations, n'a pas à être approuvée par l'administration. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 11, pp.548. ⟨halshs-02234613⟩

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