Qualification du terrain et intention dolosive
Résumé
Cour d'appel de Pau, 23 août 2018, n° 18/02785, SCI B
c/ Commune de Mouguerre, Juris-Data n° 014581
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02234611
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234611 , version 1
Citer
René Hostiou. Qualification du terrain et intention dolosive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 11, pp.542. ⟨halshs-02234611⟩
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