La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats et ses incidences en droit immobilier et de la construction
Résumé
Les modifications relatives à la formation des contrats (première partie)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02234610
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:34
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234610 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats et ses incidences en droit immobilier et de la construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 11, pp.532. ⟨halshs-02234610⟩
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