Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 26 juillet 2018, n° 419204, Lebon ; AJDA 2018. 1587

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234608

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:32

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234608 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234608 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 10, pp.511. ⟨halshs-02234608⟩

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