Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627 FS-P+B+I, D. 2018. 1552

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234607

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234607 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234607 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 10, pp.504. ⟨halshs-02234607⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
42 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More