Conditions d'exercice du droit de rétrocession. Au sujet du délai dans lequel l'expropriant est tenu de conférer à l'immeuble exproprié la destination prévue aux termes de la DUP - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Conditions d'exercice du droit de rétrocession. Au sujet du délai dans lequel l'expropriant est tenu de conférer à l'immeuble exproprié la destination prévue aux termes de la DUP

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-18.826, Cts Reboul c/ Commune de Nîmes

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234606

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02234606 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234606 , version 1

Citer

René Hostiou. Conditions d'exercice du droit de rétrocession. Au sujet du délai dans lequel l'expropriant est tenu de conférer à l'immeuble exproprié la destination prévue aux termes de la DUP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 10, pp.496. ⟨halshs-02234606⟩

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