Au sujet de la procédure de constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Un nouveau « déni de justice » ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Au sujet de la procédure de constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Un nouveau « déni de justice » ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-15.417, Commune de Crosne c/ M. Noël Caplot et Mme Janine Reinhard, AJDA 2018. 1477 ; D. 2018. 1553

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:29

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Dates et versions

halshs-02234605 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234605 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de la procédure de constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Un nouveau « déni de justice » ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 10, pp.493. ⟨halshs-02234605⟩

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