Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-17.821, Société GST c/ Département du Gard

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234604

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:29

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Dates et versions

halshs-02234604 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234604 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 10, pp.492. ⟨halshs-02234604⟩

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