Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234601 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 09, pp.468. ⟨halshs-02234601⟩

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