Vérification de l'attestation d'assurance obligatoire et responsabilité du notaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Vérification de l'attestation d'assurance obligatoire et responsabilité du notaire

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18.582, publié au Bulletin, D. 2018. 1438

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234599

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234599 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234599 , version 1

Citer

David Noguéro. Vérification de l'attestation d'assurance obligatoire et responsabilité du notaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 09, pp.456. ⟨halshs-02234599⟩

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