Faute séparable des fonctions de gérant pour non-conclusion de l'assurance de responsabilité décennale et du contrat de construction de maison individuelle avec plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Faute séparable des fonctions de gérant pour non-conclusion de l'assurance de responsabilité décennale et du contrat de construction de maison individuelle avec plan

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27.680, publié au Bulletin ; D. 2018. 1255 ; JCP N 2018. 537 ; JCP E 2018. 500

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234598

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234598 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234598 , version 1

Citer

David Noguéro. Faute séparable des fonctions de gérant pour non-conclusion de l'assurance de responsabilité décennale et du contrat de construction de maison individuelle avec plan. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 09, pp.454. ⟨halshs-02234598⟩

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