Une servitude ne peut pas se constituer sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant privativement à l'un des propriétaires indivis
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 12 avril 2018, n° 16-24.708
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234597 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Une servitude ne peut pas se constituer sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant privativement à l'un des propriétaires indivis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 09, pp.451. ⟨halshs-02234597⟩
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