Une servitude ne peut pas se constituer sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant privativement à l'un des propriétaires indivis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Une servitude ne peut pas se constituer sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant privativement à l'un des propriétaires indivis

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 avril 2018, n° 16-24.708

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234597 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234597 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Une servitude ne peut pas se constituer sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant privativement à l'un des propriétaires indivis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 09, pp.451. ⟨halshs-02234597⟩

Collections

UNIV-AMU
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More