Un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot est perpétuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot est perpétuel

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.240, publié au Bulletin ; Flash Defrénois, 2018, n° 25, 145x5

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Citer

Jean-Louis Bergel. Un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot est perpétuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 09, pp.448. ⟨halshs-02234595⟩

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