Contentieux de la légalité de la DUP et recours exercé « dans l'intérêt de la loi » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Contentieux de la légalité de la DUP et recours exercé « dans l'intérêt de la loi »

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 11 avril 2018, n° 409648, Ministre de l'Intérieur c/ M. Daniel, Lebon ; AJDA 2018. 821, obs. E. Maupin ; ibid. 1173, concl. X. Domino - Conseil d'État, 18 juin 2018, n° 416325, Ministre de l'Intérieur c/ Mme B. A., Lebon ; AJDA 2018. 1251

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Dates et versions

halshs-02234593 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234593 , version 1

Citer

René Hostiou. Contentieux de la légalité de la DUP et recours exercé « dans l'intérêt de la loi ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 09, pp.438. ⟨halshs-02234593⟩

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