Exclusivité de la garantie des désordres apparents
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-14.644
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02234586
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234586 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Exclusivité de la garantie des désordres apparents. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 07 et 08, pp.395. ⟨halshs-02234586⟩
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