Prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique - Formes et formalités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique - Formes et formalités

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 27 novembre 2017, n° 16MA00945, Mme G… c/ Préfet de l'Hérault, AJDA 2018. 1037, concl. M. Revert - Cour d'appel de Marseille, 5 mars 2018, n° 16MA02697, M. A… D… c/ Préfet de l'Hérault, JCP A 2018. 2169, obs. M. Moliner-Dubost

Mots clés

EXPROPRIATION DUP Prorogation

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234585

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:11

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234585 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234585 , version 1

Citer

René Hostiou. Prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique - Formes et formalités. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 07 et 08, pp.381. ⟨halshs-02234585⟩

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