Le PLU ne peut imposer aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Le PLU ne peut imposer aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 30 mars 2018, n° 411122 (mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2018. 709), Commune des Sables-d'Olonne

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234584

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:08

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Dates et versions

halshs-02234584 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234584 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le PLU ne peut imposer aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 06, pp.359. ⟨halshs-02234584⟩

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