Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 29 mars 2018, n° 17-15.042, D. 2018. 719, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234582

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234582 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234582 , version 1

Citer

David Noguéro. Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 06, pp.354. ⟨halshs-02234582⟩

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