Résiliation après sinistre : domaine d'application de l'article R. 113-10 du code des assurances et abus de droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Résiliation après sinistre : domaine d'application de l'article R. 113-10 du code des assurances et abus de droit

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 18 janvier 2018, n° 16-26.494

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234580

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:04

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234580 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234580 , version 1

Citer

David Noguéro. Résiliation après sinistre : domaine d'application de l'article R. 113-10 du code des assurances et abus de droit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 06, pp.348. ⟨halshs-02234580⟩

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